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Mentions légales

Site édité et réalisé par WPmedia.

Dirigeant et responsable éditorial :
Anthony FABRY

SIREN : 885 207 936 R.C.S Vienne

Siège :
38150 – ROUSSILLON

Tel commercial : 07 64 35 08 31

Web: www.wpmedia.fr

E-mail : contact [at] wpmedia.f

Droits d'auteur & Copyright.

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Vous ne pouvez pas, sauf avec notre autorisation écrite expresse, distribuer ou exploiter commercialement le contenu. Vous ne pouvez pas le transmettre ou le stocker sur un autre site Web ou une autre forme de système de récupération électronique.

Conditions Générales de Vente

Ces conditions générales de vente s’applique aux visiteurs du site https://wpmedia.fr et aux clients de WPMEDIA.
La présente a pour but d’exposer aux utilisateurs du site, aux futurs clients les conditions générales de vente de l’entreprise WPMEDIA :

Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s)

1. Champ d'application

2. Responsabilité du client

Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à WPMEDIA des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

3. Propriété

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.
Tout paiement non honoré de l’une des échéances définies entrainera la suspension immédiate de l’ensemble des services jusqu’à régularisation. Le transfert de propriété interviendra à échéance du règlement intégrale de l’ensemble des sommes dues.

4. Tarifs

Les tarifs des prestations de WPMEDIA font l’objet d’un devis initial adressé au client qui comprend le descriptif des services proposés, le coût de réalisation et le moyen de paiement. La signature de ce devis vaut acceptation des prestations proposées.

5. PRESTATION(S) COMPLÉMENTAIRE(S)

Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus (textes, images, etc.…) et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site Internet.

Après recette définitive de la commande, intervenant 15 jours après la fourniture des éléments constitutifs de la commande, toutes modifications sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 75 Euros Hors Taxes de l’heure.

Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires.

6. paiement

En rémunération de ses prestations WPMEDIA percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande). Sauf indication contraire de WPMEDIA, le paiement s’effectue comptant pour les acomptes et à 30 jours suivant la date d’émission de la facture dans les autres cas. Les prix indiqués sont nets de taxes.

7. Retard de paiement

Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entrainera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.

En cas de retard ou d’incident de paiement,  WPMEDIA se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, WPMEDIA ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.
Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d’émission entrainera l’arrêt des services fournis par WPMEDIA.

8. Référence aux client

Le Client autorise WPMEDIA  à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de WPMEDIA.

9. Confidentialité

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

10. Référence aux client

Le client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.
WPMEDIA effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique.

WPMEDIA  engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.

En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de WPMEDIA  s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.

Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que WPMEDIA met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.

WPMEDIA  ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à WPMEDIA  de le prendre en charge et que cela n’ait pas pu être fait.

WPMEDIA se réserve le droit de refuser et/ou résilier l’hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D’autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à rembourser WPMEDIA de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de WPMEDIA devait être reconnu complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s’engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France.
Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :
• à la pornographie
• à l’érotisme sous toutes ses formes
• à la pédophilie
• à des programmes piratés
• à un caractère raciste
• aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
• aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
• aux logiciels peer to peer
• à des activités illégales.

WPMEDIA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page Web qu’il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.

Le fait que WPMEDIA rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.

La responsabilité pécuniaire de WPMEDIA ne pourra être engagée au-delà des montants contractuelles des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.

11. Usages interdits

Il est contraire à la ligne de conduite de WPMEDIA que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par WPMEDIA :
• Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (“Junk mail”, “Pourriel” ou “Spam”). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation du contrat d’hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l’accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l’extérieur.
• Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
• Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
• Afficher des propos diffamants ou laissant sous entendre.
• Se servir de votre espace web comme proxy ou tenter d’accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.
• Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau, ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé, tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.

12. Transfert des données

La migration d’un site internet peut être assimilée à un déménagement. Il s’agit d’une action visant à déplacer l’intégralité du site web.
Si aucun contrat de maintenance n’est signé par le client, WPmedia n’assurera pas la migration du site vers un autre hébergement.
Les fichiers et données du site seront cependant restituées au client.
En cas de contrat de maintenance acté et signé, toutes actions relatives aux déplacements de fichiers sensibles feront l’objet d’une étude préalable, WPmedia délivrera ensuite un devis.

13. Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite à en bénéficier ultérieurement.

14. Litiges

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal  de commerce de Grenoble (38).